CGU

1. PREAMBULE

La société MASMARTHOME est une Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 82356889400013, dont le siège social est situé au 13 Esplanade de l’Europe 34000 Montpellier est une société dont l’objectif consiste à permettre aux personnes désireuses de doter leur habitation de produits connectés de bénéficier d’un accompagnement en ligne visant à leur proposer les appareils les plus adaptés à leurs attentes, puis, à agir à leur profit en qualité de mandataire auprès des professionnels compétents pour procéder à leur installation dans les endroits désirés. MASMARTHOME agit ainsi en qualité d’intermédiaire entre les CLIENTS et les professionnels pour le choix, la commande, le paiement et l’installation des produits connectés retenus dans la commande. L’accès au site web suppose la pleine et entière acceptation par son UTILISATEUR des présentes conditions générales et de ses annexes qui constituent un seul et même ensemble contractuel. Il nécessite en outre l’acceptation des clauses concernant la communication d’informations personnelles et les règles relatives à leur exploitation et à leur protection. La simple consultation des services proposés par MASMARTHOME est gratuite.

2. DEFINITIONS

!  ADRESSE URL : Uniform resource locator : localisation sur le Web d’une ressource numérique.
!  DROIT DE REPRESENTATION : droit qui englobe toute communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque au sens 
de l’article L122-2 du code de la propriété intellectuelle.
!  DROIT DE REPRODUCTION : fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé afin de la communiquer au public d’une manière 
indirecte, au sens de l’article L122-3 du code de la propriété intellectuelle.
!  DYSFONCTIONNEMENT(S) : anomalie(s) fonctionnelle(s) affectant à des degrés variables l’utilisation du SITE WEB
!  INTERNET : réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant 
la norme TCP/IP. La gestion n’est soumise à aucune unité centrale et chaque portion de ce réseau appartient soit à un organisme public soit privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.
!  LE CLIENT : personne physique ou personne morale sollicitant une prestation de service via le SITE WEB
!  MASMARTHOME : SITE WEB dont l’URL est www.masmarthome.com édité par la société MASMARTHOME et auquel s’applique les CONDITIONS 
GENERALES
!  OPERATEUR : fournisseur d’accès à l’Internet.
!  PRESTATAIRE DE SERVICE: personne physique ou personne morale répondant à une demande de service formalisée par 
MASMARTHOME pour le compte du CLIENT
!  PROFIL : ensemble des informations fournies par le CLIENT lors de son inscription sur MASMARTHOME
!  SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce www.masmarthome.com
!  WEB : ou World Wide Web : système fonctionnant sur la base de liens hypertextes et utilisant le protocole http (hyper text 
transfer protocol) permettant de consulter le contenu des pages présentes sur le réseau Internet. 
1. OBJET 
MASMARTHOME est un SITE WEB permettant au CLIENT d’obtenir un devis estimatif pertinent d’objets connectés pour son bien immobilier grâce au questionnaire en ligne le guidant dans la recherche précise de ses besoins. Une fois le devis établi et le paiement effectué, le CLIENT donne MANDAT à MASMARTHOME pour procéder aux formalités de commande des produits et se rapprocher des professionnels en charge de leur installation. MASMARTHOME n’intervient pas directement dans la réalisation de la prestation mais revêt le rôle de MANDATAIRE du CLIENT dans le cadre de la commande des produits et de leur bonne installation. L’objectif est donc de faciliter la recherche de produits adaptés aux besoins du CLIENT et de professionnels compétents.

2. CONDITIONS D’INSCRIPTION

Peuvent s’inscrire sur la MASMARTHOME, les personnes morales et les personnes physiques de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique et demeurant en France métropolitaine. Toute inscription est soumise à la validation de MASMARTHOME, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu’elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

3. MODALITES D’INSCRIPTION

L’utilisation des services offerts par MASMARTHOME, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert une inscription nécessitant votre nom, votre prénom et votre adresse email en cours de validité et d’un mot de passe généré par MASMARTHOME pour l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR personne physique doit fournir les informations suivantes lors de son inscription : nom, prénom, adresse email, adresse postale. L’utilisateur personne morale doit fournir les renseignements suivants : raison sociale, numéro d’immatriculation officielle, adresse email, adresse postale, nom et prénom du représentant légal. L’UTILISATEUR qui souhaite procéder à des transactions via MASMARTHOME, doit en sus préciser ses coordonnées postales complètes et ses coordonnées bancaires (information obligatoire uniquement pour les opérations de vente de services). Ces renseignements sont soumises à l’exigence de bonne foi posée par l’article 1134 alinéa 3 du code civil et doivent donc être sincères et conformes à la réalité du statut de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR informe sans délai MASMARTHOME de toute modification des données communiquées lors de son inscription. MASMARTHOME n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par une carence de l’utilisateur sur ce point. MASMARTHOME se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout compte d’un utilisateur qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié
promptement les modifications survenues en cours d’utilisation.

4. SECURISATION

5. DONNEES PERSONNELLES

MASMARTHOME est le responsable du traitement des données personnelles des CLIENTS. Les informations communiquées par les CLIENTS dans le cadre de l’utilisation du SITE WEB sont utilisées pour le traitement et le suivi des achats et des ventes, les besoins marketing, la relation avec le CLIENT mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur MASMARTHOME. L’UTILISATEUR est informé que les données communiquées nécessaires à la perfection de la vente seront adressées aux PRESTATAIRES. L’UTILISATEUR est également informé que les données personnelles communiquées lors de l’inscription au SITE WEB pourront être transmises aux sociétés collaborant avec MASMARTHOME dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. Tout CLIENT qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l’adresse suivante : 13 Esplanade de l’Europe 34000 Montpellier. Le CLIENT est informé que si certains de ses destinataires devait avoir leur siège social en dehors de l’union européenne, MASMARTHOME se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment en respectant les exigences posées par la COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d’identité (photocopie de sa carte nationale d’identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l’adresse suivante MASMARTHOME 13 Esplanade de l’Europe 34000 Montpellier.

6. RESEAUX ET ACCES AU SITE WEB

L’accès au SITE WEB nécessite une connexion à l’INTERNET. Le CLIENT reconnaît que le réseau INTERNET est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que MASMARTHOME ne peut pas en être tenu pour responsable. MASMARTHOME ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’utilisateur à L’INTERNET, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre moyen. MASMARTHOME n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l’utilisateur via le réseau INTERNET ou par d’autres biais. MASMARTHOME ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB.

7. DONNEES CARTE BANCAIRE

Lors de la création du PROFIL, l’UTILISATEUR reçoit un email de confirmation d’inscription avec un mot de passe qui doit être renouvelé régulièrement. Il doit les renseigner lors de chaque connexion. Il s’engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité. L’UTILISATEUR informe immédiatement MASMARTHOME de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans
les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

Dans le cadre d’une sollicitation de devis auprès d’un PRESTATAIRE, l’instrument de paiement proposé est STRIPE. Dans le respect de la Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 de la Commission informatique et libertés portant adoption d’une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003, le CLIENT peut choisir d’enregistrer ou non ses moyens de paiement pour éviter de renseigner systématiquement ceux-ci lors de chaque nouvel achat. MASMARTHOME conserve alors uniquement comme outil d’identification de la carte les 4 derniers chiffres et sa date de validité mais pas les données intégrales de la carte auxquelles MASMARTHOME n’a jamais accès. Cette faculté permet uniquement d’identifier la carte que le CLIENT souhaite utiliser pour sa transaction. Le CLIENT peut refuser cette modalité en se rendant dans
l’onglet « préférences » de son profil.

8. MISE EN ŒUVRE D’UNE COMMANDE

Deux possibilités s’offrent à l’UTILISATEUR lors de l’établissement d’un devis en ligne : soit l’UTILISATEUR souhaite uniquement acheter en ligne les produits présentés par MASMARTHOME et dans ce cas il est automatiquement redirigé vers DOMADOO, société partenaire de MASMARTHOME pour la vente effective des produits retenus par l’UTILISATEUR. Ce dernier est alors invité à prendre connaissance des conditions générales de DOMADOO avant de procéder éventuellement à la finalisation de son achat. Soit l’UTILISATEUR souhaite avoir recours aux services d’un professionnel pour procéder à l’installation des produits présentés par MASMARTHOME. Dans ce cas MASMARTHOME établit un devis estimatif d’équipement et le transmet au CLIENT par courrier électronique. A réception dudit devis, l’UTILISATEUR est contacté par MASMARTHOME pour finaliser la mise en relation avec le ou les PRESTATAIRES susceptibles de réaliser les travaux d’installation. Ce(s) dernier(s) prend ensuite directement attache avec l’UTILISATEUR afin de valider ses besoins et si nécessaire, des les modifier. A l’issue de cette prise de contact, l’UTILISATEUR reçoit un devis définitif par email ainsi qu’un lien de paiement lui permettant de valider définitivement sa commande. MASMARTHOME agit ensuit en qualité de MANDATAIRE du client pour procéder à la commande desdits produits et à la demande d’installation auprès des professionnels ayant rencontré l’UTILISATEUR pour réaliser cette mission chez le CLIENT. Dès qu’une mission est acceptée par LE PRESTATAIRE DE SERVICE, ce dernier s’engage à réaliser sa mission dans les règles de l’art en vigueur dans son domaine de compétence et conformément à l’exigence de bonne foi contractuelle posée notamment par l’article 1134 du code civil. LE PRESTATAIRE DE SERVICE reconnaît être informé que MASMARTHOME fait de la qualité des prestations fournies grâce à la mise en relation opérée via sa PLATEFORME une condition impérative pour pouvoir pérenniser la poursuite de son utilisation.

9. PROCESSUS D’ACHAT

10. VALIDATION DE LA TRANSACTION

Après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, le CLIENT est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales de MASMARTHOME et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée. Il effectue ensuite le paiement. MASMARTHOME procède ensuite pour le compte du client à l’achat des produits retenus et transmet la ou les demandes d’installation au(x) PRESTATAIRE(S) choisis. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont IRREFRAGABLEMENT considérés comme reçus lorsque le CLIENT auquel ils sont adressés peut y avoir accès. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée. Le CLIENT en est informé par courrier électronique et se voit invité à choisir un autre mode de paiement. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, le CLIENT peut à tout moment accéder à l’historique de ses achats. MASMARTHOME dispose alors de la possibilité de décaisser les sommes versées par le CLIENT à STRIPE pour assurer au nom et pour le compte du CLIENT l’achat des produits et le paiement du PRESTATAIRE. La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non- résolu ayant pu survenir entre LE CLIENT et le PRESTATAIRE. La confirmation par LE CLIENT de la réalisation de la prestation déclenche le processus de paiement effectif du solde restant du au PRESTATAIRE.

11. EVALUATION DES PRESTATAIRES DE SERVICE

Les CLIENTS peuvent, à l’issue de la mission, noter le PRESTATAIRE DE SERVICE via le formulaire d’évaluation communiquée par MASMARTHOME. Cette notation n’est pas publique et n’est destinée qu’à MASMARTHOME afin de lui permettre d’évaluer la compétence et le sérieux de ses partenaires.

L’achat des produits à poser et des prestations de poses par les professionnels sont réalisés de manière dématérialisée. Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement STRIPZ. Lors du processus de transaction, le CLIENT est invité à prendre connaissance des CGU de STRIPE lesquelles comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du
montant des transactions réalisées.

12. RESPONSABILITE DE MASMARTHOME

En dehors des obligations relevant du MANDAT souscrit entre le CLIENT et MASMARTHOME, MASMARTHOME n’est pas partie au contrat qui unit le PRESTATAIRE au CLIENT. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1165 du Code civil, lequel dispose que « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121. ». La responsabilité de MASMARTHOME ne saurait donc être recherchée pour un motif lié à la prestation réalisée par le PRESTATAIRE au bénéfice du CLIENT.

13. DROIT DE RETRACTATION

Le présent contrat étant un contrat conclu à distance entre un consommateur (LE CLIENT) et un professionnel (MASMARTHOME), LE CLIENT bénéficie, en vertu de l’article L121- 21 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne (article L121-21 : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, (…) » ). Le professionnel ne bénéficie pas de ce délai de rétractation dès lors qu’il souscrit à une offre dans le cadre de son activité professionnelle. La commande des produits et la sollicitation d’un professionnel pour les opérations d’installation réalisés par MASMARTHOME au nom et pour le compte du CLIENT ne sont donc réalisées qu’à l’issue de ce délai de rétractation légale, soit 14 jours après que le CLIENT en ai formulé la demande. Toutefois, le CLIENT souhaitant bénéficier d’une commande et d’une réalisation des prestations dans un délai plus court peut renoncer au bénéfice de ce délai en vertu de l’article L121-28-1° du même code prévoyant: « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…).
. Le droit de rétractation ne s’applique donc pas non plus aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai. Ces délais courent à compter de la confirmation de l’achat en ligne. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Pour exercer son droit de rétractation le CLIENT se rend sur sa page de PROFIL. Il est procédé au remboursement de l’achat réalisé par tout moyen de paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la rétractation.

14. MANDAT

La prestation réalisée par MASMARTHOME au profit du CLIENT nécessite la formalisation d’un contrat de mandat, lequel est donc prévu aux articles 18 à xx des présentes conditions générales. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément de donner mandat à MASMARTHOME pour acheter les produits commandés en son nom et pour son compte et de s’assurer de démarcher les professionnels nécessaires à leur installation chez le CLIENT. Le CLIENT donne également mandat à MASMARTHOME de payer les travaux desdits PRESTATAIRES en son nom et pour son compte dans la limite de la commande formalisée dans le BON DE COMMANDE.

15. CADREJURIDIQUE

Le MANDAT est régie par les stipulation particulière qui suivent dans la mesure ou elles complètent les articles 1984 et suivants du Code civil, ainsi que les dispositions qui ne sont pas d’ordre public, à l’exception des dispositions issues des articles 1999 et 2000 du Code Civil auxquelles MASMARTHOME renonce par les présentes expressément.

16. PERIMETRE DU MANDAT CONSENTI

Le mandat consenti par le CLIENT à MASMARTHOME concerne l’achat au nom et pour son compte des produits figurant au BON DE COMMANDE ainsi que le paiement des prestations de pose et de mise en service de ces derniers chez le CLIENT par le PRESTATAIRE retenu. MASMARTHOME s’engage à faire signer le BON DE COMMANDE au PRESTATAIRE retenu afin d’en faire un document juridique contraignant pour ce dernier vis à vis du CLIENT. MASMARTHOME s’engage à se faire communiquer avant toute intervention du PRESTATAIRE, le justificatif d’assurance professionnelle de ce dernier. Dans le cadre de ses démarches MASMARTHOME se présentera auprès du PRESTATAIRE en qualité de mandataire du CLIENT.

La renonciation à ce délai pour bénéficier immédiatement de la prestation commandée, sans attendre l’expiration du délai

légal de 14 jours, s’effectue en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande, après avoir pris connaissance des

dispositions susvisées

Avec l’accord préalable du CLIENT, MASMARTHOME pourra mettre en place des visites-bilans effectuées par des personnes habilitées dans le but de s’assurer du respect par le PRESTATAIRE de son engagement de réaliser les prestations commandées de façon professionnelle, loyale et conforme à la CHARTE MASMARTHOME signée par ce dernier , en respectant les intérêts du CLIENT conformément aux règles de l’art et aux pratiques en vigueur dans le cadre de son activité. Dans le cadre de ce MANDAT, il est prévu que le solde du paiement du prix des travaux réalisés par le PRESTATAIRE ne sera libéré entre les mains de ce dernier qu’après accord du CLIENT, après réception des travaux et sans émission de réserves de sa part. Il est expressément prévu que MASMARTHOME n’est pas mandatée par le client pour réceptionner les travaux réalisés ce qui implique que le CLIENT demeure seul responsable de leur réception finale ou de l’éventuelle émission de réserves quant à leur bonne réalisation. Il appartient au CLIENT constatant des désordres dans la réalisation des travaux effectués chez lui de les signaler sans délai au PRESTATAIRE afin que les reprises nécessaires soient effectuées. MASMARTHOME ne peut voir sa responsabilité être engagée du fait d’une mauvaise réalisation des travaux sollicités.

17. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Dans le cadre de ce mandat, le CLIENT s’engage à
–  laisser le PRESTATAIRE accéder aisément au(x) lieu(x) de réalisation des travaux requis
–  à mettre en mesure MASMARTHOME d’exécuter le MANDAT en bon professionnel en lui apportant les informations permettant d’informer pleinement le PRESTATAIRE de la mission commandée auprès de lui
–  à informer sans délai MASMARTHOME de toute difficultés qui pourrait survenir au cours de réalisation de sa mission par le PRESTATAIRE.


21. DUREE

Prise d’effet : Le MANDAT prend effet à la date du paiement de la commande passée en ligne par le client sous réserve des dispositions prévues à l’article 17 relatif au droit de rétractation. 
Terme: le MANDAT prend fin après la libération du solde de paiement versé par MASMARTHOME au PRESTATAIRE dès que le CLIENT aura donné l’accord requis. 
En cas de refus du CLIENT d’autoriser MASMARTHOME à libérer le solde des sommes dues au PRESTATAIRE dans un délai de 10 jours à compter de la signification par le PRESTATAIRE de la fin de réalisation des travaux, le CLIENT autorise expressément MASMARTHOME à lui rétrocéder le solde en question afin qu’il puisse gérer personnellement le différend l’opposant au PRESTATAIRE. Dans ce cas, le mandat est immédiatement résilié. La ou les commissions perçues par MASMARTHOME au titre du mandat ne saurait en aucun cas être affectées par la mise en œuvre de cette option par le CLIENT. Les sommes perçues restent donc, dans cette situation, définitivement acquises à MASMARTHOME.

22. RESPONSABILITE DU MANDATAIRE

Dans le cadre du présent MANDAT, MASMARTHOME engage sa responsabilité pour tout acte excédant la limite des pouvoirs confiés dans le cadre dudit MANDAT, et/ou pour tout acte n’ayant pas été préalablement autorisé par écrit par le CLIENT, et/ou pour tout acte non effectué conformément aux dispositions du présent MANDAT.


23. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

MASMARTHOME se réserve le droit de modifier ses CONDITIONS GENERALES à tout moment et sans préavis. Le CLIENT est donc invité à vérifier la date d’actualisation de ces dernières.

24. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société MASMARTHOME à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit . Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases. MASMARTHOME est également propriétaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données. Les PRESTATAIRES peuvent, avec l’accord des CLIENTS prendre des clichés photographiques ou courtes séquences vidéos (type VINE) de leurs réalisations pour la promotion de leurs activités. Dans une telle hypothèse l’accord figurant en ANNEXE xxx à la présente convention doit être utilisé. Il emporte le droit pour MASMARTHOME de publier sur le site les éléments multimédias ainsi générés.

25. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1148 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera MASMARTHOME de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, MASMARTHOME ne pouvant exécuter sa prestation en informe le CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

26. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – ARBITRAGE

Les conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit de la consommation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par MASMARTHOME doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, la société MASMARTHOME et la personne physique qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de la société MASMARTHOME ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition du CLIENT, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER.